La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Après avoir été partiellement déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, la loi de Finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. Saisi par plusieurs parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles du PLFR 2013.Concernant l'article 39 qui réforme le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3324-1 du code du travail, le Conseil a relevé que cet article n'avait pas sa place en loi de finances et l'a déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil a également censuré (...)