Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement.

Un décret du 23 décembre 2013, relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2013. Il concerne les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. Ce décret a pour objet le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement. Il instaure une déclaration annuelle des projets (...)