Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit correspondre à l’importance du service rendu, de sorte que celle-ci n'est pas due lorsque le syndicat intercommunal est dans l'impossibilité de ramasser les ordures.

En l'espèce, M. X. a assigné le syndicat intercommunal devant le tribunal d'instance afin que lui soit remboursé les sommes versées en paiement des redevances d'enlèvement des ordures ménagères des années 2003 et 2009. Il demande également à être déchargé pour l'avenir du paiement de cette redevance. Le 24 février 2012, la cour d'appel de Poitiers a fait ordonner le remboursement des sommes versées par M. X. et l'a exonéré de toute redevance, à l'avenir, tant que le service d'enlèvement des ordures ménagères ne sera pas assuré. Le syndicat forme un pourvoi en (...)