Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.

Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 29 mai 2013. Pour la septième année consécutive, les comptes de l'Etat ont été certifiés par la Cour des comptes. Dans son acte de certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2012, la Cour des comptes certifie qu'au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'Etat de l'exercice 2012, arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Etat, sous cinq réserves substantielles et (...)