Un arrêté du 12 juin 2013, publié au Journal officiel du 29 juin 2013, précise que, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)