Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.

Un arrêté du 10 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables en 2014. Ce texte concerne les collectivités locales bénéficiaires du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui en déterminent les tarifs par voie de délibération, ainsi que les exploitants ou les propriétaires de supports publicitaires et tout acteur économique dans l'intérêt duquel un support taxable est réalisé. L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux (...)