Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement. Dans une réponse du 30 mai 2013, le ministère de l'Ecologie distingue les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le paiement des services fournis par le distributeur est dû par le seul titulaire du contrat, au cas présent le locataire ou le (...)