Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.

Suite aux difficultés des communes rurales à respecter le délai de paiement fixé à 30 jours pour le règlement des factures des fournisseurs des collectivités, notamment l'unique personne en charge du secrétariat de mairie est en congés, le député Joël Billard souhaiterait savoir si ce délai de paiement peut être revu. Dans une réponse du 30 mai 2013, le ministère de la Fonction publique rappelle que le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été réduit de 45 à 30 jours suite à la transposition du droit européen en la (...)