Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).

Dans une question du 5 février 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre de l'Ecologie de lui préciser les règles relatives au calcul du montant de la participation pour assainissement collectif (PAC). Elle lui demande plus précisément s'il ne serait pas préférable de supprimer le plafonnement à 80 % du coût d'un assainissement individuel hors branchement, ou de le remplacer par une référence chiffrée ne pouvant être source de contestation. Le 21 mai 2013, la ministre lui répond que la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) exigible des constructeurs et son éventuel remplacement par des taux majorés et sectorisés de la part communale de la (...)