Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Un syndicat départemental d'électricité et de gaz a fait enfouir le réseau de télécommunications à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité.Le préfet a refusé de lui accorder l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité. Dans un arrêt du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1615-7 et L. (...)