Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 vise à clarifier l’action des chambres régionales des comptes (CRC). Elle étend la procédure de consultation pour avis dont disposent les préfets au niveau des tribunaux administratifs en l'ouvrant devant les CRC en prévoyant une saisine préfectorale de la CRC "sur toute question de droit liée à la gestion financière et à la régularité financière des comptes des collectivités".Elle limite l'instrumentalisation pour des raisons politiciennes du contrôle de gestion par l'extension, de trois à six mois, de la période (...)