Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Un décret du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 28 avril 2013, relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants :- dotation générale de décentralisation ;- dotation globale de fonctionnement ;- dotation de développement urbain ;- fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;- fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ;- fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ;- fonds (...)