Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.

Le paragraphe B de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 4 août 2008 remplace la taxe sur la publicité extérieure relative aux affiches, réclames et enseignes lumineuses ainsi que la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes par une taxe locale sur la publicité extérieure. Le paragraphe C de ce même article, issu de ladite loi, impose quant à lui, pour les communes qui percevaient en 2008 l'une de ces deux taxes préexistantes, un tarif maximal calculé selon des règles différentes de celles applicables aux autres (...)