Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat se prononce sur la compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine. Il considère que, lorsqu'une communauté urbaine, qui percevait, au titre de l'année 1999, la taxe professionnelle sur des bases non écrêtées selon le régime de fiscalité additionnelle et dont une ou plusieurs des communes membres percevaient, au titre de la même année, la taxe professionnelle sur des bases écrêtées, perçoit pour la première fois, postérieurement à 1999, la taxe professionnelle en lieu et place des communes, "la compensation de la suppression de la (...)