Une circulaire du ministère du Budget en date du 31 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) du même jour, relative au régime juridique des pertes, déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, vient préciser les modalités d'application de la réglementation nationale définissant les conditions d'exigibilité des droits d'accises portant sur les alcools et boissons alcoolisées.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
