Un décret du 14 janvier 2013, publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, permet aux opérateurs agréés par la douane de pouvoir déclarer, en une seule écriture, une livraison directe en suspension de droits d'accise vers plusieurs opérateurs, sous couvert d'un opérateur principal dit “destinataire enregistré” qui acquittera les droits d'accise. Il permet également d'effectuer des livraisons de façon fractionnée vers plusieurs opérateurs, en suspension des droits d'accise.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)