Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, déjà adopté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012, a été examiné par le Sénat en séance publique le 7 novembre 2012. Après avoir débattu des prélèvements obligatoires , les sénateurs ont rejeté le même jour, selon la procédure accélérée ce projet de loi.Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté ce texte en nouvelle lecture. Le projet de loi de programmation des finances publiques a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics. Il se divise en deux parties. La première partie regroupe les dispositions non permanentes pour les (...)