Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.

La Supreme Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur la validité de la décision 2011/199/UE du 25 mars 2011, modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro et, d’autre part, sur l’interprétation des articles du TFUE ainsi que des principes généraux de protection juridictionnelle effective et de sécurité juridique. Cette demande a été présentée un parlementaire irlandais tendant à faire constater, d’une part, que l’amendement de l’article 136 TFUE par l’article 1er de la décision 2011/199 constitue une modification illégale du traité FUE (...)