Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Lors du Conseil des ministres du 24 octobre 2012 a été présenté un texte relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Deux décrets du 7 novembre 2012 ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2012, l'un relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et l'autre, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte les règles du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 aux évolutions du cadre de la gestion des finances (...)