Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.

Une commune se prévaut d'une créance à l'encontre de l'Etat résultant de la faute des services de l'Etat d'avoir délivré des permis de construire dans une zone au sous-sol instable et dans laquelle elle a dû supporter le coût de travaux confortatifs en vertu de ses pouvoirs de police. La question de droit portait sur la prescription de l'action de la commune contre l'Etat, et donc plus spécialement sur la détermination du point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des (...)