Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit une règle d’équilibre budgétaire.

Un premier chapitre édicte une série de "dispositions" pour les lois de finances et les lois de programmation des finances publiques, catégorie de lois appelée à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et devant s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois de programmation des finances publiques devront fixer, pour une période d’au moins trois ans, l’objectif à moyen terme des administrations publiques, sous la forme d’un solde structurel annuel, dont les modalités de calcul sont (...)