Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la République le 13 juillet 2012 de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012, devait être précédée d'une révision de la Constitution française.  Dans sa décision rendue le 9 août 2012, le Conseil constitutionnel observe notamment que la France est d'ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire par des textes qui "ont imposé que le (...)