Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.

Un décret du 23 juillet 2012, publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, a pour objet de déterminer les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du Département de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. En effet, la singularité des régimes fiscaux applicables aux communes et ensembles (...)