Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 29 juin 2012 précise les modalités d’application relatives à la transition administrative et comptable en cas de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)
