Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.

La législation italienne relative à la réorganisation de la fiscalité locale autorise les provinces et les communes à gérer leurs propres recettes fiscales. Dès lors que les collectivités locales choisissent de confier à des tiers opérateurs, l’établissement et le recouvrement des redevances et de toutes les recettes locales, ces activités sont attribuées par concessions dans le respect de la législation de l’Union européenne sur l’attribution de la gestion des services publics locaux. La législation italienne prévoit par ailleurs que les sociétés privées qui entendent poursuivre ces activités (...)