Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.

L'autorité compétente de l'Etat communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions. Un décret du 24 avril 2012, publié au Journal officiel du 26 avril 2012, précise les échanges d'informations qui doivent exister entre l'administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :- d'une part, les informations cadastrales que la direction générale des finances publiques transmet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande ;- (...)