Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.

Une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux a été déposée à l'assemblée nationale le 21 février 2012.Ce texte reprend les huit propositions du rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risques souscrits par les acteurs publics locaux, nécessitant l’intervention du législateur.L’article 1er encourage le recours aux emprunts obligataires et le développement d’une structure mutualiste de financement obligataire des collectivités territoriales, en demandant au gouvernement de se prononcer clairement sur ce sujet, la création d’une telle agence ne pouvant (...)