Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été remplacée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la taxe professionnelle ayant été remplacée par divers impôts territoriaux, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si à l'avenir le critère d'éligibilité à la DETR permettra d'éviter l'éviction de communes dont la fiscalité liée aux entreprises a été transférée à une intercommunalité.Dans une réponse du 27 septembre 2011, le ministre de l'Intérieur rappelle que la DETR maintient la détermination de l'éligibilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base de (...)