Mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux.

La loi de finances pour 2011 prévoit qu'une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (SEM) doit être redistribuée en leur sein, sur la base d'une logique de péréquation, pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine. La loi a donc renforcé deux contributions existantes : le prélèvement assis sur le potentiel financier, et la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont la part variable (...)