La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA qui en fait partie.
Dans un référé du 11 juin 2015, publié le 1er septembre 2015, la Cour des comptes formule huit recommandations pour "simplifier", "préciser" et "sécuriser" les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat mais aussi "moderniser" et "rationaliser" la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elle recommande de :- clarifier et préciser les règles d'exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l'Etat ;- regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé et centralisé l'ordonnancement, la (...)
