L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés dits “emprunts toxiques”, prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts :- à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 ;- à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de (...)