L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

Une délibération du conseil municipal de Marseille a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2013 en prévoyant que les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à la façade donneraient lieu au paiement de droits de stationnement de 41,74 € par an.Un avocat a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis le 15 juillet 2013 en vue du paiement de la somme de 41,74 € au titre de droits de stationnement correspondant à l'apposition de sa plaque professionnelle sur la façade de l'immeuble dans lequel il exerce la profession. Un jugement (...)