Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi portant sur la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise a été déposée à l’Assemblé nationale. Les auteurs de cette proposition de loi rappellent que lorsqu’une entreprise fait faillite, l’Etat bénéficie d’un privilège nommé "privilège du Trésor" pour récupérer, en premier, tout ou partie des sommes dues au titre des impôts et taxes que l’entreprise devait payer. Ce "privilège du Trésor" est prioritaire devant les éventuelles autres créances privées qui peuvent exister.Ils estiment ainsi que cette situation ne doit plus demeurer car ce sont bien les fournisseurs ou les (...)