Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

Le 24 mai 2018, le sénateur Philippe Mouiller a interrogé le gouvernement afin de savoir s'il existe un droit à récupétion de la TVA pour les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit. Dans une réponse du 8 novembre 2018, le ministère de l'Economie rappelle que, conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans (...)