Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.

Dans une réponse du 22 juin 2021 (question n° 33293), adressée au député Jean-Christophe Lagarde, le ministère des Comptes publics apportent des précisions quant à l'éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'informatique en nuage ou cloud engagées par les collectivités. Conformément à la volonté du législateur, l'éligibilité au FCTVA est limitée aux seules prestations d'informatique en nuage ou cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) afin d'éviter les effets d'aubaine, certaines collectivités recourant déjà antérieurement à (...)