Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2020, relatif aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes. Dans sa décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel relève qu'il résulte des travaux parlementaires que, en instaurant le (...)