Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.

Le 27 avril 2022, une proposition de loi (n° 618) visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en l’indexant sur l’inflation a été déposée au Sénat. Les auteurs de ce texte souhaitent rendre la DGF plus juste et plus lisible en l’indexant sur l’inflation, c’est-à-dire sur le taux d’indice des prix à la consommation prévisionnel annexé à chaque loi de finances, arrondi au demi entier supérieur.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews