Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national est tenu, en principe, d’écarter les règles ou la jurisprudence nationales qui créent un risque systémique d’impunité pour de telles infractions.

Plusieurs ressortissants roumains condamnés à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ont saisi la cour d’appel de Brașov (Roumanie) afin de contester leur condamnation définitive, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale. Dans un arrêt du 24 juillet 2023 (affaire C-107/23), la Cour de justice de l'Union européenne indique que les Etats membres doivent veiller à ce (...)