Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Le sénateur Jean-Raymond Hugonet (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones (...)
Lire la suite...
Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
Le Conseil constitutionnel a (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au (...)
Lire la suite...
