L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
Le Conseil (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai (...)
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L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.
Une actualité du (...)
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L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
Une actualité du 7 (...)
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