Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.
Le 20 mars 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant (...)
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Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les (...)
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Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des (...)
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Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès (...)
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Les cotisations versées par le souscripteur avant ses 70 ans sur les contrats d'assurance sur la vie non-rachetables n’ont pas à être déclarées au titre de l’ISF. La souscription de ces contrats fait naître au (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale précise que les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement sont retirés du BOFiP-Impôts.
Conformément aux (...)
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