Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes “Frais de carburant en euros au kilomètre” ont été mis à jour (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
Une (...)
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Une tribune de Stéphane Chazé, expert-comptable et membre de la Commission fiscale du syndicat IFEC de la profession comptable.
Depuis le 1er janvier 2018, l’entreprise qui enregistre les règlements de ses (...)
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L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des (...)
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Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non (...)
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Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
Mme B. demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe (...)
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