Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels (...)
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L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
Le 2 février 2018, l'administration fiscale (...)
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Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
Le 7 février 2018, la Cour des comptes a présenté son rapport annuel.
Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à (...)
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L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
Une actualité du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire, applicables pour les cessions intervenant en (...)
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