Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
Un arrêté du 13 octobre 2017, publié au Journal officiel du 20 octobre 2017, modifie (...)
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La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
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L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
Une actualité du 24 août 2017, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le crédit d’impôt recherche en France, c’est plus de 23 000 entreprises qui en bénéficient et d’autres encore à venir, avec la récente « sanctuarisation » du dispositif. Un enjeu important pour les (...)
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L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont (...)
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