Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de (...)
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Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours. (...)
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L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
Une actualité du 20 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
Dans un communiqué du 13 juillet 2017, la (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
Une actualité du 14 juin (...)
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L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières (...)
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Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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