Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
Un arrêté du 6 juillet (...)
Lire la suite...
Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
(...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
