Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.
Dans une réponse du 4 avril 2017 adressée (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.
Une actualité du 7 juin (...)
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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’il porte sur les revenus définis par l’article 123 bis du même code, et du c) du (...)
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La Cour des comptes estime que, sans mesures fortes de redressement, le déficit public atteindrait 3,2 points de PIB et qu'un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du (...)
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Par une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale met à jour sa doctrine s’agissant des représentants permanents (...)
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S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne (...)
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La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
Le 21 juin 2017, la (...)
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