Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe (...)
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Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, (...)
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L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
Après consultation publique, une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une (...)
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