La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.

Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement dit dispositif "Robien" est subordonné à certaines conditions, notamment à un engagement de location. Toutefois, la loi prévoit que la reprise n'est pas effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite du licenciement du contribuable.Le député Emeric Bréhier souhaiterait savoir si une rupture conventionnelle de travail peut être considérée comme une exception à la remise en cause de l'avantage (...)