Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
Mme B., étudiante, a, par deux baux successifs (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Le gouvernement a publié un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2018.
Il (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer (...)
Lire la suite...
Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de (...)
Lire la suite...
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La décision (UE) (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un (...)
Lire la suite...
